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Plafonnement du coût de l'état daté

Actualité

L'état daté est un document indispensable et essentiel pour toute vente de lot en copropriété.

Le syndic doit établir ce document et le fournir au notaire. Ce document fait état des appels de fonds, charges, travaux restant dus, ainsi que ceux à venir.

Le décret n°2020-153 du 21 février 2020 a fixé un plafond des honoraires et frais perçus pour l'établissement de l'état daté par le syndic. Ce plafond est de 380 € TTC à compter du 1er juin 2020.

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