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Plus-value immobilière

Actualité

La vente des résidences principales est exonérée de l'imposition sur les plus-values réalisées. La vente des résidences secondaires, marché important sur la ville balnéaire de La Grande Motte, est soumise à cette taxation. Faisons le point :

Imposition

Si le propriétaire est fiscalement domicilié en France, il est imposable sur les plus-values immobilières réalisées dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé.
L'imposition s'applique aux gains réalisés lors de la vente.

Régime d'imposition actuel

- Impôt sur le revenu
Le taux d'imposition est de 19 % avec une exonération totale au bout de 22 années révolues de détention.
Des abattements s'appliquent :

* 6 % de la 6ème à la 21ème année
* 4 % la 22ème année

- Prélèvements sociaux :
Le taux est de 15,5 % avec une exonération total après 30 années de détention.
Des abattements s'appliquent également :

* 1.65 % de la 6ème à la 21ème année
* 1.60 € la 22ème année
* 9 % de la 23ème à la 30ème année

- taxe additionnelle pour les plus-values supérieures à 50 000 €

de 50 001 à 60 000 : 2% PV – (60 000-PV)*1/20
de 60 001 à 100 000 : 2% PV
de 100 001 à 110 000 : 3% PV – (110 000-PV)*1/10
de 110 001 à 150 000 : 3 % PV
de 150 001 à 160 000 : 4% PV – (160 000-PV)*15/100
de 160 001 à 200 000 : 4 % PV
de 200 001 à 250 000 : 5% PV – (210 000-PV)*20/100
de 210 001 à 250 000 :5 % PV
de 200 001 à 250 000 : 6% PV – (260 000-PV)*25/100
Supérieur à 260 000 : 6 % PV

Pour tout projet de vente d'appartement ou de villa sur La Grande Motte ou alentours, notre équipe est à votre disposition pour vous conseiller et étudier votre situation personnelle.