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Diagnostics immobiliers : des évolutions pour les diagnostiqueurs

Actualité

Parmi les changements qui concernent les diagnostiqueurs immobiliers au 1er janvier 2018, le remplacement du formulaire ERNMT, "État des Risques Naturels, Miniers et Technologiques", par le désormais formulaire ESRIS : "État des Servitudes Risques et d'Information sur les Sols".

 

Ce nouveau document comporte désormais des informations supplémentaires à renseigner sur la nature et l'état des sols, comme par exemple son taux de pollution.

 

Le Plan de Prévention des Risques Technologiques a également été modifié. Sa durée de validité de six mois à date de sa réalisation est toutefois inchangée.

 

Conséquence de cette mise à jour dans le cas d'une vente réalisée en 2018, mais dont la signature du compromis de vente est antérieure à l'entrée en vigueur du formulaire ESRIS : l'actualisation du document ERNMT avec les informations supplémentaires requises dans le formulaire ESRIS est nécessaire. Une exception peut s'appliquer pour les contrats de location.

 

Le formulaire ESRIS en 9 points

1. Arrêté préfectoral : mentionner la date de publication et le numéro du dernier Arrêté préfectoral relatif à l’Information Acquéreur-Locataire (IAL) sur la commune concernée.

2. Adresse : indiquer l’adresse exacte du bien concerné par le diagnostic (vente, donation ou location).

3. Situation du bien au regard des Plans de Prévention des Risques naturels (PPRn)

4. Pièces jointes, Localisation : mentionner les références cartographiques nécessaires à la localisation du bien au regard des risques considérés dans les procédures PPRn, PPRm et PPRt (étapes 3, 4 et 5).

5. Prescriptions de travaux : indiquer si des prescriptions de travaux concernent le bien (disponibles dans le règlement du PPR).

6. Zonage sismique : à partir des informations disponibles auprès de la commune, indiquer le niveau de sismicité de la localité où est situé le bien.

7. Informations relative aux sinistres indemnisés : à renseigner le cas échéant

8. Secteurs d’Information sur les Sols – SIS : à renseigner le cas échéant

9. Parties concernées : noms et prénoms des parties prenantes, date et lieu de réalisation de l’état des risques doivent.

 

En savoir plus sur le Secteur d'Information des Sols SIS
Télécharger le formulaire ESRIS et sa note d'informations